148, 148-2, 148-7, 181, 186, 191, 201, 215-2, 367, 569, 571, 591, 609-1, 610, 611 et 725 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

prévues soit à l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, soit, pour les salariés agricoles, à l'article R. 741-31 du code rural. 9.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

700 du code de procédure civile Et statuant à nouveau : -juger recevables en application des articles 915-2, 564 et 567 du code de procédure civile les demandes présentées par Mme [Z] visant à solliciter

515 du code de procédure pénale ; qu'il y a donc lieu en conséquence de la rejeter en tant que tel », la cour d'appel a violé les articles L. 421-5 et R. 421-15 du code des assurances, et 515 du code

contenues en son préambule et en son article 3-2-1, ainsi qu'à l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 précité et aux dispositions du code monétaire et financier en ses articles L. 311-1 et suivants

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 412, 550, 551, 554, 555, 558, 565, 567, 569, 586, 587, 605, 647, 710, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Vu l'article 1343-5 du code civil : 6.

37 B, l'arrêt attaqué a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense des Y...

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 480-5 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ; Attendu que, si les juges du fond apprécient souverainement les modalités de réparation

567 du code de procédure pénale. 7.

, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

avoir constaté qu'il portait atteinte aux droits qu'elle tenait de la communauté, la cour d'appel aurait violé l'article 1424 du Code civil ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

ses dernières conclusions du 16 janvier 2014, y compris celui tiré de l'article 561 du code de procédure civile sur la remise en cause, par l'effet de l'appel, de la chose jugée, qu'elle a écarté en retenant