L. 111-1 alinéa premier du code de la propriété intellectuelle.

Par dernières conclusions du 6 septembre 2012, la société YACK énergie, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 42 du Code de Procédure Civile, 1152 et 1178 du Code Civil, - réformer le

L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

Aux termes de l'article R. 2193-12 du même code : " Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord

120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

R 626-18 du code de commerce.

2224 du code civil et L. 110-4 I du code de commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour agir prévu à l'article 1648 alinéa 1er du code civil, à savoir la découverte du vice, indéniablement

Réponse de la cour a) Sur le périmètre de la cassation et l'obligation à la dette Conformément aux articles 623 à 625, 631 et 638 du code de procédure civile, la portée de la cassation, qui peut

733 et 734 de l'ancien code de procédure civile, par refus d'application, et l'article L. 621-40 ancien du code de commerce, par fausse application ; 3° / qu'en relevant d'office, et sans le soumettre

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

L'article L.621-68 ancien du même code prévoit que le tribunal nomme un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan pour la durée fixée à l'article L.621-66.

* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-21 du code de commerce, 562 du code de procédure civile, la Selarl MJ Synergie ès-qualités de liquidateurs judiciaires

L. 623-1 et suivants du code de la consommation.

R 643-2 du code de commerce, lequel renvoyait à l'article L 661-5 du même code qui a été supprimé par l'ordonnance du 18/12/2008 ; que la forme du recours est désormais fixée par l'article R 663-2 du

formulées à l'égard de la procédure collective, au regard des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.

de l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors qu'il n'effectue aucune transformation ou modification sur l'immeuble ; - la commune aurait dû transférer sa demande à l'Architecte des Bâtiments

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré