MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la demande en paiement de la société Lyonnaise de banque Il résulte des dispositions de l'article L.622-29 et L.631-14 du code de commerce, que le jugement

552 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 621-41 et L. 621-67 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Cette opération était manifestement interdite par l'article 621-107 du code de commerce.

L. 624-5 du code de commerce ; 8°/ que M.

700 du code de procédure civile au passif de la société Créative Régie selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, et débouté la société Sit Location du surplus de ses demandes

226-13 du code pénal le secret, qui s'attache aux consultations destinées à un client, et prévu par l'article 65 de la loi du 31 décembre 1971, s'étend à tout dépositaire au titre d'une mission temporaire

juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, * Fixait à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

L. 65 1-2 du code de commerce, dira que le montant de l'insuffisance d'actif de la SARL Cobal sera supporté par M.

de frais d'assurances, - débouter la société Best services de tous ses chefs de demandes, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile, 1382, 1915, 1947 et 1948 du code civil, -

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; que cependant, l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche

J... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Nouveau Code de procédure civile.

Sur la procédure L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas