CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 438 résultats pour « article L. 624-5 du Code de commerce comprend »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre mixte

69d4e1adcdc6046d476444ad

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Désigne la SCP [E] [A], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

Page 27 sur 222

← PrécédentSuivant →
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8546ecdc6046d477f9ac1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.622-11, L.640-1, L.641-2 et D.641-10 du code de commerce. Prend acte de ce que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a71842cdc6046d4760fb80

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d84c46cdc6046d47b52dff

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Désigne la SCP [Adresse 4], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de2478cdc6046d47315d56

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [H] [M], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f16fcdc6046d47a45240

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3a9f9cdc6046d474b7bb2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Désigne la SELARL Allemand - [T] [N], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d69006cdc6046d478ad596

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Désigne Me [M] [Z], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d67b5dcdc6046d4787ecd8

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00695

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce et non sur l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce, aujourd'hui abrogé ; qu'elle ne constitue donc pas une demande d'extension-sanction formée à l'encontre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d37bd6cdc6046d47488a22

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Désigne Me [T] [B], [Adresse 4] [Localité 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d85140cdc6046d47b57da0

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Désigne la SCP [X] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4f054cdc6046d47654ef4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f09f2cdc6046d4770e901

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1324cdc6046d477205ef

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Désigne Me [N] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30c9ecdc6046d477387cd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b11b67cdc6046d473e7d9c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 25/08/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba8bcdc6046d473b840f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d43f31cdc6046d4758d3d9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dit que le fonds de commerce de la société A B D P sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e574ef9f00086f6508

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.621-4, L.622-6 et R. 622-4 du code de commerce et dit qu'il pourra se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l'inventaire comme pour l'estimation des biens et, moins que la

Source officielle