AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
686765479f40b42a26419d84
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 640-1 et R. 661-1 et suivants du code de commerce, et des articles 906-1 et suivants du code de procédure civile, de : Juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence
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Pôle 1 - Chambre 5
64c8a0e2dfabddd9699e000e
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours
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