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La commune soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa demande n'était pas irrecevable, dès lors que

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Elle soutient que : - le jugement n'a pas été signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - aucune dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du code

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que, en méconnaissance dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte pas les signatures requises

C... soutient que : – le jugement est irrégulier faute our la minute de com orter les signatures requises ar l’article R. 741-7 du code de justice administrative et les remiers juges ont commis une

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

A soutient que cette ordonnance est irrégulière, faute d'être revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative et d'être signée par le juge des référés, comme le

Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable et la créance n'est pas prescrite ; - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741

R. 741-7 du code de justice administrative ; - le maire a commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'opposant à la déclaration préalable et en prononçant un sursis à statuer.

Il soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision contestée est entachée de vices de procédure, dès lors que

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le choix de déposer une nouvelle demande

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas établi que la minute du jugement soit revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement : il est dépourvu de toute signature, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; En ce qui concerne

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Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est également irrégulier, pour avoir

D'une part, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est irrégulier dès lors que les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne figurent pas

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il méconnaît l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a omis à statuer sur certaines des conclusions de