1134 et 1147 (désormais 1103 et 1231-1) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 13

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le remboursement de frais consécutifs à une mutation qui est demandée par la salariée n'était

Subsidiairement, Vu les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et 1112-1 du code civil, Vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 113-1 du code

cour d'appel a violé l'article L. 113-12 du code des assurances ; Mais attendu que ni l'article L. 113-14 du code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré ni aucun

Y... et sur l'existence d'incertitudes quant au montant du prix de vente et à son règlement, la cour d'appel a violé les articles L. 121-6, L. 121-1 du code des assurances et 1134 ancien devenu 1103 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu

Par conclusions d'appel récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 3 août 2023, la SARL GEBT demande à la cour, au visa des articles 1113, 1118 et 1121 du code civil, L. 112-2 du code des

la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article L 113-19 du code des assurances.

de prescription édicté à l'article L 114-1 du code des assurances ainsi que son point de départ et les causes d'interruption prévues à l'article L 114-2 du Code des assurances conformément à l'article

alcoolémie sur les soixante derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 2° du code des assurances, ensemble l'article L. 113-8 du même code ; 3°/ que le contrat d'assurance est nul en cas

des articles 1147 et 1386 [anciens] du code civil et L. 511-1-2 du code des assurances : -juger que la société Allianz IARD et M.

L.113-2 et L.113-4 du code des assurances.

L 113 ' 8 et L 113 ' 9 du code des assurances seraient appliquées.

122 du code de procédure civile et L 114-1 du Code des assurances et 2224 du code civil.

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du code des assurances dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre

Y... le 16 avril 1988, soit plus de trente jours avant l'incendie, et qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais

500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.113