; qu'en disant que le licenciement intervenu reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, pour respecter son

La demande de dommages-intérêts pour discrimination Il résulte de l'article L 1132-1 du code du travail que nul ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état

000 € à la Société INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail

[S] n'était pas liée à sa qualité de travailleur handicapé, qui est avérée (arrêt attaqué, p. 8 al. 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail

L. 11321, L. 1133-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap

27 novembre 1946 méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail et ne serait pas compatible avec l'article 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 visée ci-dessus

L. 1226-2 du code du travail.

convoquée à un entretien préalable, fixé au 15 juillet suivant, en vue d'un éventuel licenciement, lequel lui a été notifié le 21 juillet 2008 pour les motifs rappelés ci-dessus ; Considérant que si l'article

lui a été versée sur la base d'un calcul correspondant à trois enfants et qu'il ne peut valablement se prévaloir d'une discrimination fondée sur la composition de sa vie familiale en application de l'article

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en se bornant encore, pour débouter la salariée de ses demandes, à relever qu'elle ne pouvait raisonnablement prétendre avoir cru

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble les articles 8 § 1 de la directive 2000/ 43/ CE du 29 juin 2000, 10 § 1 de la directive 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000 et 19 § 1 de la directive 2006

mis en comparaison ; que l'article L.1133-1 du code du travail dispose que « L'article L.1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

tardive" ; qu'en statuant de la sorte, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et les articles

1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. 2- ALORS QU'en tout état de cause, au stade de l'exécution de la promesse, la salariée était de retour de son congé