L. 114-1 du Code des assurances et de l'article 2251 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la désignation du médecin expert de l'assureur, le 5 mars 1987, a interrompu la prescription

L. 114-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1, alinéa

Union des assurances de Paris, les conclusions de M.

31 juillet 1992 et la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M.

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le caractère d'ordre public de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'oppose pas à ce que le contrat d'assurance désigne comme événement donnant

police judiciaire, il a été relaxé par jugement du 6 mai 1986 ; que, le 3 mars 1987, les époux Gaëtan X... ont assigné l'assureur en garantie ; que celui-ci a invoqué la prescription biennale prévue à l'article

Subsidiairement, Vu l'article L.114-1 du Code des assurances.

fait droit à la demande, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1999), considérant que la société Semicam était dépourvue de qualité pour agir et que l'action était prescrite en application de l'article

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M.

Adrien X... à l'encontre de la société SwissLife Assurances de Biens, Aux motifs adoptés des premiers juges que conformément à l'article L.114-1 du code des assurances, la prescription des actions dérivant

L.114-14 du Code des assurances.

et seule est applicable la prescription quinquennale de droit commun et non la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances

Elle soutient que : - la créance d'un montant de 574 euros est prescrite, par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; - s'agissant d'un transport SMUR, elle doit rester à la charge

Par dérogation à l’article 2224 du Code civil, l’article L. 114-1 du Code des assurances, dans la version applicable au présent litige, prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En vertu de l'article L.114-1 du code des assurances : 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans

les fausses déclarations de l'assuré ; qu'aux termes de l'article M. 114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites pour 2 ans à compter de l'événement

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite et donc irrecevable son action contre la compagnie UAP Collectives Assurances, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 114-1, alinéa