AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00338
1 février 2011
1 février 2011
X..., a violé les articles L. 1221-1, L. 1242-1 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à
Source officiellePage 27 sur 153
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02142
11 décembre 2013
11 décembre 2013
sans en avertir son employeur, ne remplit pas les conditions de l'article R.4624-21 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail
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