CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 044 résultats pour « article L.1244-1 du code du travail autorisent la conc »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00338

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X..., a violé les articles L. 1221-1, L. 1242-1 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à

Source officielle

Page 27 sur 153

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02142

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

sans en avertir son employeur, ne remplit pas les conditions de l'article R.4624-21 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307080_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

En ce qui concerne la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 11.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007180_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il résulte par ailleurs précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100112_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b7b534dc79f9f06150aa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00912

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

L 1232-6, et L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE pour établir que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204338dfeb80b38f77ec8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L. 1224-1 du Code du travail par la société Alitalia-CAI : - dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - dire et juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00311

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fcc

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

1134 du Code civil ; alors, encore, que l'interdiction édictée par l'article 1240 du Code rural de cumuler les fonctions d'agent comptable d'un organisme de Mutualité agricole avec celles de directeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02465_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A..., lequel justifiait d’un titre de séjour l’autorisant à travailler ; l’article L. 8251-1 du code du travail ne mentionne que l’absence de titre de séjour autorisant à occuper une activité salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d9dc25a97f0381f4e4b

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

[J] [R] soutient que le transfert de son contrat de travail aurait dû s'effectuer conformément aux dispositions de l'article L'1224-1 du code du travail, et que le défaut d'application de ce texte par

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401533_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238675

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la requalification des CDD en CDI : L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c7cadbcb8dca058e3e7e1c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ils soulignent que les contrats de travail n'ont pas été judiciairement cédés mais légalement transférés en application de l'article L 1224-1 du code du travail, nonobstant la situation irrégulière de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402490_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86838d7e432441d85bfc0

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 1235-3-1 du code du travail, * 72 522,30 euros (6 mois de rémunération brute) à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507508_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 8253-1 du code du travail, a un effet suspensif d'exécution. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02656

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

X... pour défaut d'autorisation de travail et en déboutant celui-ci de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1224,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103204_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger

Source officielle