Avons rendu la décision suivante : Vu les conclusions échangées entre les parties ; Aux termes des alinéas 1er et 3 de l’article L.125-1 du code des assurances « les contrats d'assurance, souscrits

15- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 5 décembre 2024, la société GMF demande en substance à la cour, au visa de l'article L 125-1 du Code des assurances, de : à titre principal

En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat

La MATMUT prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2015, de   : au visa des articles L. 113-1 du code des assurances et L. 125-5 du code de l'environnement, - confirmer le

Madame [Z] [J] soutient, en vertu de l’article L. 125-1 du code des assurances, être propriétaire du bien sinistré, être régulièrement assurée auprès des MMA depuis le mois de juillet 2017 et bénéficier

de l’article A 125-1 du code des assurances, à laquelle les conditions générales du contrat d’assurance renvoient, trouvent à s’appliquer à hauteur de 10 % du montant des dommages matériels directs non

L.125-1 du code des assurances.

, n'est pas tenu de garantir l'efficacité des travaux de reprise qu'il a financés ; que la cour d'appel qui, pour condamner la compagnie GAN ASSURANCES IARD en application de l'article L. 125-1 du code

où la cour écarterait l'application de l'article L. 125-1 du code des assurances, à prétendre à une indemnisation du sinistre au titre de la garantie couvrant les événements naturels prévue à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION La cause des désordres Aux termes de l'article L 125-1 du Code des assurances dans sa version applicable au présent litige, «'Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles

Sur les demandes à l’encontre de GROUPAMA D’OC en qualité d’assureur MRH L’article L.125-1 du code des assurances, dans sa version en vigueur à la date du sinistre, dispose que sont considérés comme les

En ce qui concerne le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance

En ce qui concerne le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance

En ce qui concerne le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance

En ce qui concerne le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance

En ce qui concerne le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance

En ce qui concerne le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance

En ce qui concerne le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance

L. 125-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE constitue un dommage matériel direct relevant de l'assurance au titre d'une catastrophe naturelle l'aggravation de dommages préexistants ayant eu pour