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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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75 360 résultats pour « article L.213-14 du code de l »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 706-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 94

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en

Article R3354-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Code de la santé publique

Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.

Article 9

—

-Sous réserve des dispositions prévues à l'article 11, l'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de chef de manoeuvre du SSLIA est délivré sur proposition de l'exploitant, au terme d'une période

Article R213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 50

Code de la route

La suspension des agréments est prononcée, dans les conditions prévues par l'article L. 213-5, par l'autorité préfectorale précitée.

Article 56

—

- Code de la santé publique Art. L2132-2, Art. L2421-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L160-9, Art. L160-14, Art. L162-1-22 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.

Article R2222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions des articles R. 125-1 à R. 125-14 et R. 128-1 à R. 128-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa

Article L133-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 51

Code de la sécurité sociale

Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opération tend à la conservation des forêts.

Article 16

—

Outre les mentions prévues par les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage

Article R382-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 382-3, L. 382-4 du code de la sécurité sociale et L. 6331-65 du code du travail dues par les artistes et les diffuseurs sont recouvrées par l'organisme mentionné au 1er alinéa de l'article

Article LO6232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Code général des collectivités territoriales

III. – Les articles LO 1112-3, LO 1112-5 (premier alinéa) et LO 1112-6 à LO 1112-14 sont applicables aux référendums locaux organisés par la collectivité de Saint-Barthélemy.

Article 5

—

directions et services du ministère de la défense et des autres administrations publiques ; 6° D'accueillir et orienter le public ; 7° D'instruire les demandes de communication et de consultation des archives mentionnées au 1° et au 2° du présent article

Article L243-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

L. 213-1 et L. 752-4.

Article Annexe 1

—

entrent en vigueur au premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article 6

—

1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ; -Code de commerce. Art. R232-11, Art. R232-13

Article 29

—

Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires

Article L171-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Code de l'environnement

Ces experts sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 30-1

—

Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires

Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code de la route

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.

Article R3223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Code de la santé publique

Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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