L. 2143-4 du code du travail, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 3° / que le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail et les délégués syndicaux

A au paiement de l'amende maximale prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros à verser à la CFE-CGC au titre des articles L. 2131-1 et L. 2132 du code du travail

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales () ".

a violé l'article 12 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE l'article L 2143-4 du Code du Travail (anciennement L. 412-11, alinéa 3) dispose que la condition d'effectif doit être réunie au niveau de

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2122-1 du code du travail : " Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l'article L. 2122-11 du code du travail comprend : / 1° Cinq représentants des

L. 2143-3 du code du travail et l'avenant n° 3 du 4 mai 2011 à l'accord d'architecture IRP de l'UES ; 4°/ qu'en ayant décidé que l'obligation de l'article L. 2143-3 du code du travail ne heurtait aucune

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Attendu

Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les

par les articles L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par suite M.

L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " L'article L. 2132-3 du même code prévoit : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque

Considérant que l'article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a inséré dans le code du travail les articles L. 2135-9 à L. 2135-18

Q... pouvait être considérée comme la désignation d'un délégué syndical supplémentaire en application des dispositions de l'article L. 2143-4 du code du travail, il ressort des pièces versées aux débats

C A à une amende de 550 euros pour l'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de 1'article 131-13

Ils réclament enfin 3. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 2143-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

L. 2143-8 et R. 2324-24 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du Code du travail que le point de départ du délai de contestation de la désignation

L. 2143-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

D. 2135-8 du code du travail, l'union des professionnels de la beauté ne remplissait pas la condition de " transparence financière " requise par l'article L. 2121-1 du même code ; 2.