6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi

l'article 174 du code de procédure pénale ; 6°/ que l'annulation de la sonorisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 5] devait conduire à l'annulation des cotes D169 (découverte

121-5, 221-1, 221-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, infirmant l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué a ordonné la mise

a violé les articles 222-19 et 222-19-1 du code pénal ; 2°/ que la contradiction des motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé qu' « il résulte des éléments

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

2241 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation

L. 213-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Ces stipulations sont contraires aux articles L. 221-23 et L. 221-24 du code de la consommation qui disposent que le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf s’ils ne peuvent

dans sa rédaction postérieure au 29 juin 2016, la cour d'appel a violé la disposition précitée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, du code de la consommation

les époux [P] à payer aux consorts [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

du 23 juillet 2014, Vu les articles L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER

Au visa de l’article L.722-2 du code de la consommation et de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution que la vente de son véhicule constituerait une atteinte disproportionnée à ses

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

ans fixé par l'article 2 224 du code civil, elle possède un intérêt à agir et est bien fondée à contester le montant de la facturation malgré le paiement intervenu ; - l'ordonnance rendue a été signée

6, 7, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 221-1, 221-4 du code pénal, 304, alinéa 3, de l'ancien code pénal, 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 121-4 et 121-5 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 221-1 et suivants du code de la consommation, et plus particulièrement les articles L. 221-5, L. 221-7, L. 221-18, ainsi que les articles L. 312-44 à L. 312-56 dudit code, - prononcer la nullité des