Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu qu'à peine

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé » ; que cette analyse est parfaitement compatible avec le fait que l'article 28 porte comme intitulé « congés payés » ; qu'

sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en méconnaissance de l’article L. 223-2 du même code.

mise à l'abri et d'organiser un entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de vingt-quatre

mise à l'abri et d'organiser un entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de 24

Ils ajoutent que le bon de commande n'informe pas le consommateur de la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, selon l'article L. 223-2 du code de la consommation

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service B décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de

L. 2243-3 du même code : « A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal

L. 223-2 et du second alinéa de l’article 375-5 du code civil.

posé A l'article 13 de ladite convention, outre qu'elle méconnaît l'obligation de protection des mineurs en danger rappelé aux articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 223-2 du code de l'action sociale

L. 223-2 et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles qui imposent au président du conseil départemental de mettre en œuvre un recueil provisoire d'un mineur en danger, alors qu'il a établi

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du