Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008839 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] N° SIREN : 804 254 225 Représentant

(article L. 225-83 du code de commerce).

[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.

Moyens des parties Le tribunal, faisant application de la prescription triennale prévue à l'article L. 225-254 du code de commerce, a retenu que l'action de la société Lima était irrecevable pour avoir

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Y..., aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de L 224- 47 du code de commerce ; qu'entre dans les prévisions de ce texte, et non dans celles de l'article L 225- 38, l'octroi

de PARIS sous le numéro 323 493 254, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 510 227 432, Dont le siège social est situé [Adresse 14] [Localité 13] S.E.L.A.R.L

X... dans le capital social de la société Serinvest ne constituait pas un préjudice personnel réparable au moyen de l'action individuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 225-252 du code de commerce

L. 221- 17 du Code du travail, et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 16 amendes de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

L. 221- 17 du Code du travail, et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 8 amendes de 250 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et

[E], liquidateur ayant achevé sa mission et n'avait donc pas pu faire courir le délai de prescription prévu par l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 225-254 du code de

Faute de paiement, la société VELAY SCOP fait citer monsieur [T] [C] devant le Tribunal de Commerce par assignation en date du 25 septembre 2012 en paiement de la somme de principale de 258 211,21 euros

[U] [UT], sur le fondement des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce et l'article L. 225-20 du même code, pour méconnaissance de son obligation de loyauté et en vue d'établir l'existence

L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour condamner solidairement MM.

suivant la signification de la décision à intervenir, celle de 5 329 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ainsi que celle de 2 000 euros en application de l'article

Sur la déchéance des intérêts, la Ste CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE rappelle que les dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier ne s'applique à l'acte de

La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et