des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M.

Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.

Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.

A Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Vve Z... a délivré commandement le 18 juin 2004 pour avoir paiement d' une somme principale de 4. 228, 13 euros se décomposant comme suit : • loyer du mois de mai 2004 : 1. 741, 43 euros, • loyer du

L. 145-28 du code de commerce.

), produits devant elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

postérieurement au jugement prononçant la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil.

700 du code de procédure civile, Condamné [F] [X] épouse [P] à payer la somme globale de 2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé

numéro 1 228 230 pour désigner les produits suivants des classes 18 et 25 : 'Cuir et imitations du cuir, articles en ces matières non compris dans d'autres classes, peaux, malles et valises, parapluies

été respectées concernant l'acte introductif d'instance et sa signification ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le

Les intimées sollicitent l'application des dispositions de l'article L 145-40 du code de commerce.

Il doit donc à la communauté en application de l'article 1437 du Code Civil une récompense de 43. 234,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

L 225-102-4 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-47du code rural, L. 145-9 du code de commerce, 117 et 564 du code de procédure civile, 1131 et 1184 du code civil : - déclarer recevable et bien fondée la société BBLMSM