à ce que le tribunal conditionne la décision à la preuve qu'un salarié supplémentaire voulait voter pour la fédération CFDT, le tribunal a violé les articles L. 2122-1, L. 2314-26 et L. 2314-32 du code

L 2314-25, R 2324-24 et R 2324-25 du code du travail, ensemble les articles 9 et 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de publier les listes électorales et les informations

R. 2314-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2312-1 du même code, le maire est tenu, en application des dispositions de l'article L. 5217-10-4 de ce code, de communiquer le projet de budget et

L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte, sans relever que les communications des autres syndicats « à caractère électoral » auraient pour

L. 2314-6 du code du travail ; 2.

Selon l'article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise.

L 2314-3, L 2314-24, L2324-4, L 2324-22 et L 2142-1 du Code du Travail ; Et AUX MOTIFS QUE b)- en tout état de cause sur la satisfaction aux critères du premier alinéa des articles L 2314-3 et L 2324

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en l'absence

L.2312-59 et suivants du code du travail.

X... avait pris fin « par la perte des conditions requises pour (son) éligibilité au sens de l'article 2314-26 du code du travail puisque, par l'effet de la délégation de pouvoirs du 17 octobre 2012, il

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 2314-28, R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que, si l'article L. 2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision

4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.

L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que le non-respect par l'employeur de l'obligation, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, de consultation

L. 2314-28 et L. 2324-26 du Code du travail ; 2.

R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail.