231 du code général des impôts précité, des salaires payés par eux au cours de l'exercice écoulé" ; qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : "Les employeurs qui, au 31 décembre

L. 237-12 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales

de son immatriculation au registre du commerce, alors qu'en application de l'article L. 236-3 du code de commerce, suite à la scission de société Bijouterie Henri X avec effet rétroactif au 1er avril

de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire formé le 16 novembre 2023 s’y est substituée.

de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire formé le 16 novembre 2023 s’y est substituée.

février et 15 mars 2011 en violation des dispositions de l'article L. 237-23 du code de commerce, en ne justifiant pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 237-25 du code de commerce, en ne

269 du code général des impôts précité, auprès duquel elle a exercé son droit de communication, a fait apparaître une insuffisance de TVA collectée de 112 232 euros au titre de l'année 2016, laquelle

388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [P] [U] née le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure L'article L.237-1 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie

remplit donc les conditions posées par les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les faits pour lesquels il a été condamné se sont

388-1 du code civil, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [L] [Z] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 13] et Monsieur [K], [V] [H] né le [Date

L.123-5-1 et L.232-23 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est respectueusement demandé au Président du Tribunal de commerce de Compiègne de : 1.

de l'article 910-4 ancien du code de procédure civile, applicables aux appels engagés, comme en l'espèce, avant le 1er septembre 2024, qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 235-2, L. 235-3, L. 235-7, L. 263-2, L. 263-9, L. 263-10 du Code du travail, 1, 3,

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un