7 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-2 du nouveau Code pénal, 351 du Code des douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

qu'aux termes de l'article L. 265 dudit code : "La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L

(13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres (

(13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres (

),   Angelucci (13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265),   Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267),   Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269),   Colacioppo

Stéphane D..., 260 / de M. Damien E..., 261 / de Mme Sylvie I..., 262 / de M. KC... Andy, 263 / de M. Didier K..., 264 / de M. Jean-Marie P..., 265 / de M.

d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

AU REGARD DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L 228 PRECITE ; CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 260 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX VILLES DE PLUS DE 30 000 HABITANTS "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

/1990/203/263), Angelucci (13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres (20

Aux termes de l’article L. 265 de ce code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.

/1990/203/263), Angelucci (13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres

de 6 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

1739-1-2 , 1791 du Code général des impôts, 267 quater de l'annexe II de ce Code, pour avoir omis de tenir une comptabilité matières enregistrant ses achats et ses ventes d'animaux vivants ; Qu'après

L'article 260 du même code dispose que : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

L'article R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoyait que: 'la garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération

L. 265 du même code : "La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263 et L. 264.

ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l’article 257 de ce code, relevant d’un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation de d l'article L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure