Gérald Y..., mineur de 15 ans, devant la cour d'assises des mineurs de l'Essonne ; "alors qu'il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que le mis en

L 3326-1 et l'article L 3324-1 du code du travail.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328,

L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle pour demander la mainlevée de la saisie à la saisie d'un logiciel, prévue par une disposition spéciale, l'article L. 332-4, enfin d'avoir à tort constaté

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 331, 335, 337 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Celim Z..., qui a été mis

I..., d'autre part, et dit que la ligne divisoire entre les parcelles en cause doit être fixée : - entre les parcelles [...] , 330, 332, 334 et 430 d'une part et IR 312, 316 et 317 d'autre part : sur la

, et 336, issues d'un arpentage et correspondant aux parcelles cadastrées section AT n° 146, 152 et 160 retranchées des parcelles cadastrées section AT n° 331, 332 et 334, destinées à la construction d'un

S'agissant de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : 6.

des parties ne s'y étant opposé, l'audition sous serment de Roland Y. n'entraîne pas nullité ; Attendu, d'autre part que les dispositions du 2ème alinéa de l'article 331 du Code de procédure pénale

-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 442-1 et R. 442

Elles peuvent l'être maintenant sous la qualification de viols en application de la loi du 23 décembre 1980 qui ayant modifié l'article 332 du Code pénal et ayant étendu le champ d'incrimination ne peut

judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame Laurence X..., à l'exception de celles visées à l'article L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation.

332 de l'ancien Code pénal, 222-236 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation

, rue de la Gare (parcelle AB n° 338) ainsi que d'un jardin avec remise (parcelles AB n° 331-332° "séparés de ladite maison par une ruelle" ; Cette propriété jouxte d'un côté celle des époux Z..., 11 rue

-15 et 227-16 nouveaux du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne à énoncer qu'à l'audience des débats du 17

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale, 331, 331-1, 332, 333 et 333-1 du Code pénal : " en ce que

331 et 332 du Code pénal abrogé, 222-22 et 222-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance de la présomption d'innocence ; "en

Vu : - le code de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code