X... avait été désigné en tant que délégué syndical pour l'entreprise Serca, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 ) que pour qu'un salarié soit régulièrement désigné

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, lorsque la victime d'un accident du travail est un travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire demeure tenue des conséquences

L. 412-11 du Code du travail ; 2 ) que deux activités ne peuvent être considérées comme complémentaires que si elles sont déployées au profit de clients communs ; qu'en affirmant que les activités

X..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 1147 du Code civil et L. 230-2 du Code

du code du travail dans sa version applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-42 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

L. 6315-1 du code du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-1-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant par ailleurs, qu'« il est justifié que ces deux

L 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4323-82, R. 4323-83 et R. 4323-84 du code du travail. 2° - ALORS QUE l'article R. 4323-63 du code du travail

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

citation, le tribunal d'instance a violé les articles 54, 55 et 598 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article R. 412-4 du Code du travail ; 2 / que si, conformément à l'article 597 du

3-III de la loi du 13 juin 1998 et l'article L. 412-18 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'indemnité réparant l'atteinte au statut protecteur du salarié mandaté pour négocier la réduction

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 2 / les heures de délégation ne peuvent être effectuées en dehors de l'horaire normal de

L. 514-2 et L. 412-8 du Code du travail, doit avoir lieu dans le même emploi ou à défaut dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives

L. 412-11 et D. 412-1 du Code du travail ; 2 / que la désignation d'un délégué syndical n'est valable que si elle émane d'un syndicat représentatif compétent dans le secteur d'activités de la société

Y..., le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail; alors, d'autre part, que le remplacement d'un délégué syndical doit être porté à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée

L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 3 / qu'en l'état d'une désignation expresse formulée à la date du 29 mars 2004 et faisant suite à un nouveau découpage de l'entreprise en établissements

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que ne peut en tout état de cause être déclaré représentatif dans une entreprise un syndicat de création récente dont l'activité se résume depuis son

1134 du Code civil et L. 411-11 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il résulte de la lettre de désignation de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale du syndicat de copropriété Saint-Germain

d'une demande de paiement des allocations de repas dues pendant les heures de délégation ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 511-1 du code du travail