Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 214-1 du code de l'environnement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

Motifs de la décision En application de l'article R.441-1 du code de la sécurité sociale,''les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des

Aux termes de l'article L. 441-1 de ce code : " Le décret en Conseil d'Etat () détermine les conditions dans lesquelles les logements () sont attribués par ces organismes.

L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

R. 441-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, s'entendant de la contestation

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes

600-5-1 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes

MOTIFS Sur la demande de saisine pour avis de la Cour de cassation': L'article L 441-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit la possibilité pour une juridiction de saisir la Cour de cassation

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur