Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général

L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnait également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - le projet est implanté dans un espace ressource pour le pastoralisme et l'arboriculture

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet se situe dans un espace stratégique agricole inconstructible.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - le terrain ne se situe d'ailleurs pas en continuité d'un village ou d'un hameau au sens des dispositions de l'article L. 122-5 du même code.

Il soutient que le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Le déféré a été communiqué à la commune de Figari et à Mme A et M.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; en l’espèce, l’implantation projetée ne peut être considérée comme située en continuité d’

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistrée le 7 janvier 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code