Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

du code de commerce.

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L. 123-12 et suivants du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-2 du code monétaire et financier, s'agissant des prestataires de services d'investissement

700 du code de procédure civile, - condamné la société Financière de [Localité 17] à payer la somme de 1 000 € à chacun des intervenants forcés par application des dispositions de l'article 700 du code

Y... et madame A... soutiennent-ils que l'article 12 doit être réputé non écrit comme contraire aux dispositions impératives des articles 1832 et 1833 du code civil ; Qu'en effet, si le rachat par la

700 du Code de procédure civile ; - Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce

A... serait souscripteur à titre individuel du contrat d'assurance en cause, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part et à titre subsidiaire, la demande de M.

L. 1411-2 et L. 1333-2 du code du travail, et L. 710-1 et L. 711-7 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ qu'en retenant que la décision de la CCIMP du 26 juillet 2010 n'avait

L.622-21 et L.622-22 du code du commerce, puisque le demandeur n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective de la société venderesse.

L.624-3 du Code de commerce, - Disait n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant en conséquence, les parties de leurs demandes à ce titre, -

Aux termes de leur requête du 24 juin 2021 déposée au titre de l'article 663-13 du code de commerce, les sociétés BCM et BL et associés avaient demandé la fixation de leur rémunération, frais et débours

civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

permissif et frauduleux au sens de l'article 1770 undecies du code général des impôts ; - l'article 1770 undecies du code général des impôts méconnaît le principe d'individualisation et de proportionnalité

ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, " I. - Les immeubles

Cette zone est, au regard des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation, une zone constructible.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet