L 622-21 du code de commerce, qu'elle doit déclarer sa créance au passif quand bien même celle ci n'est pas encore établie par un titre et n'est par conséquent qu'éventuelle, que dans ce cas la créance

L 622-21 du Code de commerce Vu l'article L 622-21 du Code de commerce, Rejette les demandes en paiement formées contre la société REMI, III ' Sur les désordres relatifs aux peintures intérieures

L 526-1 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26

L 622-21 du code de commerce interdisant les actions contre le débiteur en procédure collective tendant au paiement de sommes d'argent ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable ; 1/ ALORS QUE le juge

sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers : Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables au redressement judiciaire en application de l’article L.631

L.622-21 du code de commerce, - réduire le montant de l'indemnité forfaitaire de 10 % à la somme de 1 euro

MOTIFS Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier

Par ordonnance contradictoire du 13 avril 2011, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a, au visa de l'article 873, alinéa'2, du code de procédure civile : - condamné la SAS CENTRE MEDICO

L 622-21 du code de commerce interdisant les actions contre le débiteur en procédure collective tendant au paiement de sommes d'argent ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable ; 1/ ALORS QUE le juge

L 622-21 du Code de commerce s'applique, la décision sur la créance appartenant au seul juge-commissaire.

L 622-21 du Code de commerce s'applique, la décision sur la créance appartenant au seul juge-commissaire.

Attendu, selon l'article L. 622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a pris naissance antérieurement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision et du constat d'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption

Vu les articles L. 622-21 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du même code : 7.

En ce qui concerne la société Heaven Climber Mediterranée, actuellement en liquidation judiciaire, aucune condamnation ne peut être prononcée, conformément aux dispositions de l'article L. 622-21 du code

Par dernières écritures notifiées le 25 septembre 2023, la société James Watt demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 145-41 du code de commerce, 1728 du code civil et 835, alinéa 2 du

JORIANE pour être née régulièrement après le jugement d'ouverture, dont la demande de remboursement ne peut en conséquence être soumise à l'arrêt des poursuites posé par l'article L. 622-21 du Code de