juin 1971, l'article 13 du règlement n° 883/2004/ CE et les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, à considérer que le régime du détachement soit applicable

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la société [Q] aux entiers dépens de première instance et d'appel. » 13.

des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

de la Commission de surendettement en date du 30 octobre 2024 et le plan de redressement en date du 7 mars2025'; -Dépens comme de droit. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code

de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Vu les articles L. 631-15, II, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 643-9 et L. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 21 mai 2025 ; Vu le

de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF, le tribunal fixe la date

L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et

, le cas échéant, et un état complet des inscriptions de privilèges ; DIT que le liquidateur réalisera l'inventaire conformément aux dispositions des articles L. 644-1-1 et L. 641-2 du Code de commerce

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des sommes dues à l'administration fiscale depuis 2022,

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

, le cas échéant, et un état complet des inscriptions de privilèges ; DIT que le liquidateur réalisera l'inventaire conformément aux dispositions des articles L. 644-1-1 et L. 641-2 du Code de commerce

L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce qu'il est fait application des dispositions de la procédure simplifiée si l'actif du débiteur, personne physique