, que les dispositions de l'article L 622-21 et suivants du code de commerce sont également d'ordre public.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

[B] demande à la cour de : Vu les articles L. 611-4, L. 611-8, L.651-2 et suivants et R. 661-1, R. 662-12 du code de commerce, Vu les articles 450 et suivants du code de procédure civile, - le

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L. 662-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

civile, Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu l'article L 442-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, A titre liminaire, il est demandé à la Cour de : Révoquer

L'article R. 663-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, objet de la question, dispose qu'en cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou

L'article R. 663-18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Motifs - Sur la recevabilité de l'appel: Il résulte de l'article R 661-3 du code de commerce que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification

Sur la responsabilité de Mme [P], se prévalant des dispositions de l'article 1242 du code civil alinéa 2 (article 1384 alinéa 2 ancien du code civil), les appelantes indiquent qu'il n'est pas contestable

Elle demande l'application à son encontre des dispositions des articles L.651-2 et suivants du code de commerce.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

à payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Ten Transport aux entiers dépens.

les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.