9 du contrat de travail mais a débouté M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 751-6 et L. 752-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU' est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

et D. 3253-5 du code du travail.

des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Benoît F... coupable du délit d'exécution

et D. 3253-5 du code du travail.

de salaire ; - condamné la société [2] à payer à [F] [Y] la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; y ajoutant, -

l'article R. 233-1 du même Code qui prévoit que le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail : 1- Attendu que selon l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut, à peine de nullité, rompre le contrat de travail au

, Y 13-28. 754, B 13-28. 757, C 13-28. 758 : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre du temps d'habillage et de déshabillage

au capital pour tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale " ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout

L.122l-1 du Code du travail.

L. 643-8 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code

à celle d'information précise rend impossible l'appréciation de la réalité, la cour d'appel a méconnu son pouvoir de décider et violé les articles 4 et 1134 du Code civil; alors, en second lieu, qu'en

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

décision au regard des articles 1108 et suivants du Code civil et de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui considère qu'était inexact le motif déduit par la société de la suppression du

R 211-4 du Code des assurances (rédaction du décret du 7 janvier 1986) et de l'article A 211-1-3 du même Code, aujourd'hui abrogé, que l'adjonction d'une remorque à un véhicule automobile ne constituait

du travail ou de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail

, D 12-28. 755, E 12-28. 756, H 12-28. 758 et G 12-28. 759 : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dentelles Sophie Hallette au paiement de sommes pour