Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

La demande présentée par Tisséo Ingénierie entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative et présente un caractère utile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

145 du code de procédure civile, R. 814-3 et L. 811-11 du code de commerce ; 2°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

sociétés de Marseille n° 819 306 697 (Partie défaillante) La société ACVS S.A.S [Adresse 4] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 819 309 697 (Partie défaillante) N° RG : 2025F00316 Mme

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

L. 761-1 du code de justice administrative.

631-15 II du code de commerce.

L 420-7 du code de commerce.

MISSIONNE Maître, [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[T], en 2023 car il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L.223-37 du code de commerce mais d'une décision d'assemblée générale de même que la demande d'expertise sur la « réalisation

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Par conclusions signifiées le 05 novembre 2018, la société Odyssée demande à la cour, au visa des articles 31 et 564 et suivants du code de procédure civile, 815-2, 815-3, et 1315 ancien, devenu 1353 du