CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 627 résultats pour « article L1125-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

651fa4f2c601f083189914ae

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[U] [V] [B] et Mme [P] [X], notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu les articles L125-1 et suivants du code des assurances'; Vu les anciens

Source officielle

Page 27 sur 82

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adbbb40ec8318f31c43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En outre, l'article L1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10244

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

des articles L.3171-1, L.3171-4 et D.3171-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

660f94eca40f8b0008cb72e5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par avenant conclu en application de l'article L1225-48 du code du travail (congé parental), l'activité a été limitée75.83 heures par mois à compter du 27 mai 2015, renouvelé à compter du 27 mai 2016 jusqu'au

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05aef56904f13d44d65

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

code civil Vu l'article L4121-1 du code du travail Vu les articles L1152-1, à L1152-4 du code du travail Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces Vu le jugement du

Source officielle
CA

3e chambre

60359a08dd96cebe3a5a6426

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

[H] à leur payer la somme de 10 000 euros pour procédure abusive, et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62760c24593736057d78a8cc

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

8.3 du réglement intérieur et abusé de sa liberté d'expression en dénigrant ses collègues de travail en violation de l'article L 1121-1 du code du travail. *** L'article L 1121-1 du code du travail

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables, 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f4513cb5adff943683

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Celle-ci oppose à cet effet qu'en application de l'article L 2101-2 du code des transports, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65321add9e4ea48318f5ad09

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60330d50153fe97f6e587bc4

Appel

10 octobre 2017

10 octobre 2017

[Localité 2] représentée par Me Marie-Françoise MERLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0421 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19290ecdc6046d47545117

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, - condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a0a6be9c926c7ca9c3

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06c2d0451e8318d0eaff

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'y recevant et statuant à nouveau, A titre principal sur l'infirmation découlant de l'inopposabilité des conditions d'assurance, Vu les pièces produites, les articles L 113-1, L 112-2 et R 112

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689c1e8521a9b237fdb6fcf4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L1152-4 du même code ajoute que : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou

Source officielle
TJ

Référés

69d80f6acdc6046d47b0bbd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034a27c3e06718ebf90a62e

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

sur le licenciement de Mme [X] [V] : L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 11 52-1 et L1152

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10204

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

qui conteste le grief allégué, conclut, en premier lieu, à la nullité de son licenciement, sur le fondement des articles L1152-2 et suivants du code du travail, au motif que sa dénonciation à l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6630898603169600084135fe

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

- dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

Source officielle