AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
651fa4f2c601f083189914ae
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[U] [V] [B] et Mme [P] [X], notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu les articles L125-1 et suivants du code des assurances'; Vu les anciens
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adbbb40ec8318f31c43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En outre, l'article L1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
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