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1 950 résultats pour « article L1143-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

61625c86d64a6b1f5148763f

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

-5, L2141-8, L1134, L1222-1 du code du travail et des accords d'entreprise du 8 novembre 1988, du 9 juillet 1990 et du 17 décembre 1990 de: *infirmer le jugement déféré; *à titre principal, dire que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b4b

Appel

27 mars 1998

27 mars 1998

8 des conditions générales intitulé "Conduite en état d'ivresse", lorsqu'au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré est sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par l'article L1

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b80abd1fb03057d9a4e99

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

2021 en ce qu'il a considéré que la clause d'exclusion n'était ni formelle ni limitée au sens de l'artcile L113-1 du ode des assurances et que la SA AXA France IARD devait garantir la société Canailles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4481

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par application des dispositions de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

63be638813ef607c90ab653f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 11], pour 8 a 48 ca, [Adresse 2], sur la commune de [Localité 8], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 10], pour 7 a 62 ca , formant le lot n° 2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86510

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Z... auprès des organismes sociaux ni respecté les formalités prévues aux articles L143-3 et L320 du Code du travail ; La partie civile reproche au prévenu d'avoir procédé à la fixation de ses ouvres en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86517

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

A... auprès des organismes sociaux ni respecté les formalités prévues aux articles L143-3 et L320 du Code du travail ; La partie civile reproche au prévenu d'avoir procédé à la fixation de ses ouvres en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01024

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement dans un coefficient supérieur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Vu les articles

Source officielle
TJ

Service des référés

697476efcdc6046d4786af1a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI C2DS expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10705

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L1132-1 et L1134-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement, ALORS AU DEMEURANT QUE, dans ses écritures, le salarié ne manquait pas de faire valoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300843

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Le Cuquet et M.

Source officielle
CA

Cabinet B

64d9de523fbc7ed969233132

Appel

10 août 2023

10 août 2023

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L143-11-4 du code du travail, de l'expiration

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64db1567e5e55ad9697a58d1

Appel

14 août 2023

14 août 2023

à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005c1d2481d356bd170261

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630cb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

* Sur les demandes de Monsieur [W] à l'encontre de l'ONIAM : Il ressort de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un établissement ou d'un professionnel

Source officielle
CA

10e Chambre

6031dfbc80b9e1b37c98acaa

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L1142-1-1 du code de la santé publique et non l'article L1142-l (II) du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'i1 leur a dénié le droit d'être indemnisé au titre de leur qualité de victimes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5344cde4277d1bd537

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par jugement du 8 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon a condamné La Poste à payer à M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c58

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

représenté par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0004 MASSON IMMOBILIER [Adresse 6] [Localité 8] non représenté CABINET PAUTRAT [Adresse 2] [Localité 8] représentée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65449ccdc71a6a83181c8c9e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

(article 1.II), dont les activités d'hôtels et d'hébergement similaire et qu'en outre les textes subséquents pris par le gouvernement n'ont pas modifié cette situation (article 8 du décret n°2020-293

Source officielle

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