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645 résultats pour « article L121-12 du Code des assurances qui stipule »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db74

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9ee17a459da3dcde9552

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1231-6 alinéa 3 du code civil,condamner Madame [V] [I] au paiement d’une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

1315 du code civil, L1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60325974fc98a68ebed34d89

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Sur le licenciement - Sur la nullité du licenciement L'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82988228119c903226a9e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f418c74e0040aa3735d490

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L211-1 du code des assurances, que le conducteur et gardien d’un véhicule terrestre à moteur assuré en vertu d’un contrat d’assurance

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad84965b5d9df314cd5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, avocat au Barreau d'ALES, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af5

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

700 du code de procédure civile, Déboute la société ‘'Maison de l'Investisseur Paris'' de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA Opéra Groupe, prise

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a7543cdc6046d4774d535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile - condamné les époux [A] à payer à la société Confort Solution Energie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f8040608

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059239

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d12

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l'attestation d'assurance chômage.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6970843ecdc6046d471405f6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 octobre 2023, la SA Floa demande à la cour de: Vu les dispositions du Code de la consommation, en son article R 631-2 (anciennement L141-4), en ses articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f88d6ea26f688da8f3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - condamné la SCCV MONT DE MARSAN DUPARC aux dépens, dont distraction au profit de Me VILLE et Me VIAL sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article L124-3 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca891099346d7a8e428edf

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

1199, du Code civil, Par application des dispositions des articles 2000 et suivants du Code civil, Par application des dispositions des articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances, Par application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L1251-32 du code du travail, stipule que : « lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 janvier 2024.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6350e4e742150aadff23dbbb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

(article 246 du code de procédure civile).

Source officielle