AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6440d834e704a005d1ed7181
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur l'indemnité pour procédure irrégulière L'article L1235-2 prévoit dans son dernier alinéa que : Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure , notamment si le licenciement d'un
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00058
15 janvier 2015
15 janvier 2015
L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L 1235-1, L1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de
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