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901 résultats pour « article L1234-1 du code du travail M. Philippe Y... a »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163515ba2ead9ed860b6fcd

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

A titre reconventionnel, la SAS Atlantis France a réclamé une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

11e chambre

5fd99ed4dfb0689189f8503a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe « non bis in idem » selon lequel un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait, - dire et juger que le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163abdd379f4722fa1c51af

Appel

9 février 2010

9 février 2010

employeur postérieurement au transfert de son contrat de travail en violation des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ; qu'il a été licencié pour se voir substituer une nouvelle équipe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf150

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur les motifs du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

695f60bbcdc6046d479733a1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877823

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d66

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

L'article L1134-1 du code du travail fixe les règles de preuve et prévoit ainsi que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II ....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd93

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466a

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

N... à payer à la Société Abp Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame U... N... aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

R4624-31 du code du travail dispose que : 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162b8d7efb73d2e55750f79

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

[F] [O] (Délégué syndical ouvrier) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

17e Chambre

616258efa2370d151415abcf

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Pour ce faire, dire et juger que les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail ne sont pas applicables au présent dossier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4bca9bf263790307de

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[O] a refusé de signer. En l'absence de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties et compte-tenu des dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6438f1caa942a604f5e931ad

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A TITRE PRINCIPAL, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT Vu les articles L1132-1 et suivants, L 1235-3-1 du Code du travail Vu la jurisprudence, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6042de3d260b99315b

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Le contrat de travail a été transféré à la société ARES, société de services informatiques, le 1er juillet 1999, en application de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6868b38375a2d196dbc191f3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 1235-3 du Code du travail ; - Condamner l'Association BELISE au paiement de la somme de 1859,22 € au titre de l'indemnité de préavis correspondant à 1 mois de salaire conformément à la CCN portant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a9b9b3c8605deec2025

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article'L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3dfe12c85000874af3a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L1154-1 du code du travail précise qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031dd293dc473b1052cedfe

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd35cdc6046d472e4196

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'article 1343-2 du Code civil ; - la condamne à lui payer la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - ordonne l'exécution

Source officielle