AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6163515ba2ead9ed860b6fcd
12 mai 2011
12 mai 2011
A titre reconventionnel, la SAS Atlantis France a réclamé une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 46
11e chambre
5fd99ed4dfb0689189f8503a
19 décembre 2019
19 décembre 2019
violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe « non bis in idem » selon lequel un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait, - dire et juger que le licenciement
Source officielle