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L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, l'arrêt retient par motifs adoptés qu'il est concevable qu'eu égard aux difficultés

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et intérêts pour entrave à la négociation en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, Vu les articles L1233-3, L1233-26, L1233-27, L1233-61 du code du travail

Z... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, - débouté M.

L. 8821-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé, l'arrêt

Par ailleurs, en application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel qu'en soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

L1233-3 du code du travail.

Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

[P] du jour de son licenciement dans la limite de 3 mois en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail, -débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.

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