AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6f
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les dommages et intérêts pour abus de saisie : Aux termes de l’article L121-2 du code de procédure civile des voies d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute
Source officiellePage 27 sur 89
JEX
68b2024d6dfb822279465594
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article
Source officielle