AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5a9ff
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ainsi, il a considéré qu'au regard des informations prescrites par l'article L111-1 du code de la consommation, le bon de commande encourait la nullité pour son imprécision en ce qu'il ne comportait pas
Source officiellePage 27 sur 112
Chambre Etrangers/HSC
696745dacdc6046d473ae310
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L141-3 du CESEDA dispose encore que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielle