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2 224 résultats pour « article L1411-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ainsi, il a considéré qu'au regard des informations prescrites par l'article L111-1 du code de la consommation, le bon de commande encourait la nullité pour son imprécision en ce qu'il ne comportait pas

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

696745dacdc6046d473ae310

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L141-3 du CESEDA dispose encore que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10590bf9fd47c90a1379e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme [I] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique en application des dispositions de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L111-5 précise qu'en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L.'111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au surplus, il ressort des relevés bancaires dudit compte, sur la période du 9 janvier 2025 au 9 mai 2025, que le compte bancaire sur lequel la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée est alimenté

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321ebcdc6046d47644b4e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 9 octobre 2025, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032f2a9c36c72666d327509

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

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CA

1ère Chambre

634f9570b5afe5adfff289ee

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[K] [D], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SCCV Fort valentin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCCV Fort valentin

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a85cdc6046d4726caff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

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TJ

JEX

697851d2cdc6046d47d4e7d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

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TJ

Service des Criées

6786cb8fdf5b5c7d10ca8eaa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par exploit du 10 septembre 2024 délivré par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice, la SA CREDIT LOGEMENT située à [Localité 9] a fait assigner M.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Enfin concernant la mention de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, il résulte des articles L111-1, 6°, L221-5, L221-9 du code de la consommation qu'un contrat de vente conclu

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CA

3ème chambre

62624881b1a50c277d4c5ce4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En optant pour un calcul en fonction du «'nombre de salariés'» sans viser la notion «'d'effectif'» définie aux articles L1111-2 et L1111-3 du code du travail, le législateur a clairement opté pour l'exclusion

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CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4483

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'employeur lui oppose la prescription de l'article L1471-1 du code du travail.

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TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec30

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661582e1db5098996d5a3c8d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.

Source officielle
TJ

Service des Criées

6786cb91df5b5c7d10ca8ed0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

8 de la CEDH » ; l'article 9 du code civil protège également le respect de la vie privée de chacun ; l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que « l'information doit être au service de chaque

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

Source officielle