engagement national pour l’environnement subordonnait l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

L1431-3 du code du travail) ; 3) les avis rendus dans le cadre des consultations sur les décrets pris en application de l’article L1422-3 du code du travail (portant création ou suppression des conseils

Lorsqu'il s'agit d'une enquête dite « de droit commun », les documents du dossier soumis à l'enquête publique ne sont communicables que suivant les règles spéciales définies aux articles R11-4 à R11-13

des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et

enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des études environnementales suivantes, prévues à l'article

2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des mentions ou pièces (telle la pièce jointe n°4), qui font apparaître, dans des conditions susceptibles de porter préjudice aux intéressés, le comportement

En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

des sols pour les années 2017 et 2018 ; 3) le ou les rapports météorologiques établis au niveau national par MÉTÉO-FRANCE concernant la sécheresse et la réhydratation des sols des années 2017 et 2018 ; 4)

pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien conseil du rapport mentionné à l'article L142-6 du même code et pour la notification de ce rapport par le secrétariat

L'article L1224-2 du code du travail dispose que ' le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article R425-4 du code de l'environnement prévoit que cette demande doit être accompagnée du bilan de la campagne cynégétique précédente et être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé

/00162 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2GD [Y] [D] C/ CPAM DE [Localité 2] DEMANDEUR: [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne DÉFENDEUR: CPAM DE [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4]

annexés à la demande d'autorisation de défrichement et l'acte d'engagement de RTE fixant le choix définitif retenu pour les mesures compensatoires visés dans les arrêtés préfectoraux n° 2015-345-5 du 4

les établissements recevant du public (ERP) : 1) la fiche d’impact unique ; 2) la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation ; 3) le projet de texte sur lequel le conseil a délibéré ; 4)