AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a15eba6cdc6046d4705e315
26 mai 2026
26 mai 2026
Par ailleurs, si en application de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut en dehors de toute mesure d'exécution forcée assortir d'une astreinte une décision
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00752
6 avril 2016
6 avril 2016
1°/) que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen en ce qu'il a jugé que l'avertissement était nul entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code du travail
Source officielle