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1 603 résultats pour « article L1631-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a15eba6cdc6046d4705e315

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ailleurs, si en application de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut en dehors de toute mesure d'exécution forcée assortir d'une astreinte une décision

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00752

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

1°/) que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen en ce qu'il a jugé que l'avertissement était nul entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code du travail

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85bbcdc6046d477fd24e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L131-1 à L131-3 du code des procédures civiles d'exécution qui permettent notamment au juge, même d'office, d’ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision et de s’en réserver la liquidation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

16e chambre

650d317571dfcd8318201573

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[K] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile condamner Incity Résidences aux dépens.

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dea4f06387a26ce76e2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE: SA FINANCIERE DUBOIS ANDRE exerçant sous le nom commercial SA SOFIDA venant aux droits de la SAS GDA CRM [Adresse 1]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfeed33109fd079af3ee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L130-4 et R133-9-1 ou L114-17, L161-1-5, R147-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente contrainte, à défaut d’opposition devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ea

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Motifs et décision Le tribunal a exactement rappelé les termes des articles du code rural : - l'article L.161-1 qui précise que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6358ce08c40aa805a7864dd7

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le syndicat des copropriétaires demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 19 mai 2021, au visa du jugement du 6 juin 2013 et de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201237

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94f9b787c4000862f665

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il convient de rappeler que les cotisations sont portables et non quérables et qu'elles sont calculées selon le principe de l'article L131-6 alinéa 5 du code de la sécurité sociale : "Les cotisations

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69707bfbcdc6046d4713548c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Monsieur [R] se fonde, en outre, sur l'article L161-1-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la durée d'exonération [4] est prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l'entreprise est une

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1f06866c0645d450a7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon le premier alinéa de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163e588578519f70b5eba80

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

d'inscription au répertoire général : S 06/11316 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 05/01061 APPELANTE Madame [X] [E] [Adresse 1]

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6976315fcdc6046d47aba9d6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b63

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

riverains et l'article L162-3 qui dispose qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous, soit sur les articles L161-1 et suivants des chemins ruraux appartenant au domaine privé de la commune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01008

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... et à obtenir ainsi le maintien de l'approvisionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ;

Source officielle