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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
67f82a83cf40727a00444b75
10 avril 2025
10 avril 2025
Par application des dispositions de l’article L142-6 du code de la sécurité sociale, “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300123
24 janvier 2012
24 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle invoque à cet égard la circulaire interministérielle n°DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l'article L380-2 du Code de la sécurité sociale, qui
Source officielleChambre 2-6
69d83c11cdc6046d47b42e7a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[B] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Clémence Vanacker, avocate (L132).
Source officiellePôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c793
17 juin 2008
17 juin 2008
En revanche, Monsieur X... sera débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure sollicitée, en application de l'article L122-14-4 du Code du Travail, du fait que les
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a5
10 juin 2004
10 juin 2004
Le 15 Mars la Fédération Continentale a adressé à Madame E... seulement, un chèque de règlement correspondant à cette avance alors que Monsieur E... ne recevait rien.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c992d33109fd079ab9ec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[U] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15%. Contestant son taux d’IPP, M.
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c0957b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L132-12 du code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession
Source officielle19ème chambre civile
658096e83ea7c8c1120dd8dd
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Décision du 15 Décembre 2023 19ème chambre civile N° RG 22/13029 DÉBATS A l’audience du 03 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 15
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b97
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Monsieur Bertrand SCHEIBLING Conseiller Monsieur Luc GODINOT Conseiller GREFFIER : Madame Geneviève PREVOTEAU, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier ayant prêté le serment de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcdd
11 octobre 2012
11 octobre 2012
€ en août 2005, date à laquelle Mme Y... a bénéficié de la pension de réversion, ainsi calculée : * 750, 15 € X54 % = 405, 08 € ; *405, 08 € X10 % = 40, 5 € (majoration pour enfant, Mme Y... ayant
Source officielleChambre 5/Section 2
660eeaf9fbb79e8fd3d2f050
2 avril 2024
2 avril 2024
aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3a2c33bb68747a02e9
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3b2c33bb68747a02f1
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f6
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f7
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02fa
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02fb
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3d2c33bb68747a0300
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
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