dit que le licenciement de Mme X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°

Or, tenant les dispositions de l'article L122-2 alinéa 3 du Code de l'urbanisme et L 123-1 du même code, le S. C. O.

Y... dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS QU'en application des articles L1222-1 et L1231-1 du Code du travail, l'appelant conteste en réalité la décision de l'entreprise de nommer aux

[I] : 1 2197,06 euros outre 1 279,70 euros au titre des congés payés afférents - à M. [F] : 1 1505,52 euros outre 1 150,55 euros au titre des congés payés afférents - à M.

l' affaire, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile.

Par courrier remis en main propre du 30 janvier 2008 visant l'article L122-41 du code du travail, la Banque Neuflize OBC convoquait Monsieur [O] à un entretien préalable à son licenciement pour le 11 juin

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que, selon l'annexe 1 de la convention collective relative à la classification des emplois, l'appelante, en tant qu'employée d'entretien, était classée au niveau 1 échelon

de préavis, . 207, 24 ¿ à titre de congés payés sur préavis, . 12. 434, 52 ¿ au titre de rupture brutale, discriminatoire et vexatoire, . 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article L.l22-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L.l22-1-1 est réputé à durée indéterminée.

1134 du Code civil, L1221-1 et L1222-1 du Code du travail.

800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L1243-13 (ancien article L 122-3-1) du code du travail, être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

[T] [P] à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. Elle fait valoir que le calcul de M.

L. 122-14-1 du code du travail applicable au litige et devenu l'article L 1233-15 du même code, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars

même besoin d'intérêt général pour conclure à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans même répondre au moyen des conclusions de la commune de Quiberon tiré de ce que ni les textes

[O] la somme de 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.