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582 résultats pour « article L214-175 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement

Source officielle

Page 27 sur 30

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01079

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ainsi que l'article 28 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8c05d6f7f678d48db8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il convient de préciser à cet égard qu'en application des dispositions de l'article L211-1 du code des assurances, l'assurance d'un véhicule est obligatoire, peu importe que ce véhicule soit roulant ou

Source officielle
CA

Chambre sociale

6031de74e4d3dab23909a10f

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Par jugement du 28 juin 2011, le Tribunal Correctionnel de TARBES a relaxé la SAS SOCATA - citée à comparaître en application des dispositions de l'article L2141-5 du Code du Travail - du chef de discrimination

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67fd7049e85d0474bddbacec

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées le 14 octobre 2024, AXA sollicite au visa de l’article L211-25 du Code des Assurances - Condamner in solidum Madame [P] et la société GMF à porter

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CA

2 e chambre civile

6a1a7703cdc6046d47750d59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2041 du code civil, - juger que cet acte n'a pu interrompre la prescription de l'article L218-2 du code de la consommation applicable au litige, - débouter la société Crédit logement de toutes ses

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CA

Chambre 1-9

65aa2004a34ad10008581753

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La Cour suprême a retenu, au visa des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61631f4c8007cf6451ddcc88

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de l'indemnité légale de licenciement outre une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L'article 1er dispose qu'une coopérative est une société. Les règles de droit commun des articles 1832 à 1844-17 du code civil s'appliquent en conséquence.

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TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Sur la détermination de la base de cotisations d'assurance vieillesse aux salariés travaillant à temps partiel (chef de redressement N°2) En application de l'article L241-3-1 du code de la sécurité

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

sur les nullités, lesquelles opèrent une distinction entre les nullités de forme, relevant des articles 112 à 116 du code de procédure civile et les nullités de fond des articles 117 à 121.

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CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c6

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC II - Sur l'intervention du Syndicat CGT du Nettoyage des Bouches du Rhône Vu l'article L.2132-3 du code du travail, vu l'article 325 du CPC

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

au fond Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbd8e405357f749eab87

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85cba4ff9ec259c09866

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

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CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c8

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

de vacances ainsi que l'article 700 du CPC

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soulève l'irrecevabilité des conclusions d'intimé et de son appel incident déposées ou notifiées hors du délai de 3 mois prévus à l'article R 311-26 du code de l'expropriation, les conclusions du 17

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a49

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

Source officielle