Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 24/00049 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WIT N° MINUTE : 19 Requête du : 30 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2025 DEMANDERESSE [8]

parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/04340 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UX6 N° MINUTE : Requête du : 30 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2025 DEMANDERESSE [8]

à lui payer 1259 euros à titre de dommages-intérêts - condamner le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 8] à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 244-2. » L'article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

L211-9 et L211-13 du code des assurances ; - Rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

[D] [X] en application de l'article L217-1 du code de la consommation .

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des cotisations d'assurances sociales.

MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

mariage 4] 2011, en application de l’article 233 du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J], [L], [N] [I] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8]