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1 083 résultats pour « article L2441-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c0e0639f4f1a04a4fe

Appel

2 février 2012

2 février 2012

[Adresse 1] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Décembre 2011, en audience publique, après le rapport oral du Président devant la Cour composée de : Mme

Source officielle

Page 27 sur 55

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CA

Chambre sociale-2ème sect

653b5968502b828318c4e48a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est pas saisie de cette question.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c6cdc6046d473c6bbe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c1c134defd4c4b3b4564

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

- Formation paritaire de LYON du 01 Juin 2011 RG : R 11/00462 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 20 JANVIER 2012 APPELANT : [U] [E] né le [Date naissance 1]

Source officielle
CA

17e chambre

633e7084f8faf13e2e973f38

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

du même article L. 1235-3-1.'

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca56af004a1c19011db31f

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

L'article L 2414-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que ' le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

sont représentatives les organisations syndicales qui : -1° satisfont aux critères de l'article L 2121-1 ( respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab251dba731fad7dd354a0

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c0e0639f4f1a04a4fd

Appel

2 février 2012

2 février 2012

PARIS ET DE LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Mme [L] [G] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur de la sécurité sociale [Adresse 1]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c0e0639f4f1a04a502

Appel

2 février 2012

2 février 2012

PARISIENNE (URSSAF 75) Service 6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 [Localité 5] représentée par Mme [I] [K] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur de la sécurité sociale [Adresse 1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d95

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre,

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f836cdc6046d4739f2b9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MOTIFS Il résulte des articles L622-24, alinéa 4, du code de commerce et L244-9 du code de la sécurité sociale, que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas, au moment de leur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138edd7001754d61c82e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

; 2° Les revenus d’activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 ; 3° Les allocations et avantages mentionnés au a du 1° du II de l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00456

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

H... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que la société Astrazeneca devra payer à M. F...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R243-43-3 du même code dispose que: « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ebb6051d662be52807bb

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

[P] des dispositions cumulées des articles L 1132-1, L2141-5 et L1134-1 du code du travail en raison de ses activités syndicales est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc369e633183e2ee17b27

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

SAFEDEVELOPPEMENT demande la confirmation exposant que c'est la date d'expédition de l'acte par l'huissier qui doit être retenu en application de l'article 647-1 du code de procédure civile et qu'en l'espèce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0777f30025a66a057e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de signification de la contrainte soit 43,35€. 3- la contrainte du 28 août 2024 Il résulte de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale que la contrainte est obligatoirement précédée d' une mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.

Source officielle