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1 415 résultats pour « article L2513-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6696416af5112d8edd05859f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

Source officielle

Page 27 sur 71

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00449

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

R 1455-6, L1132-2 et L2511-1 du Code du travail.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb36c91e3bdd7a88f95b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf0a2af13da68689b48

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

Source officielle
TJ

J.E.X

66883780342d338c20d2cc29

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300170

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0b10bc47488bc87735

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

7 et 24 de la loi du 06juillet1989, vu l'article 1728 du code civil, vu les articles L213-4-3 et L213-4-4 du COJ, vu les pièces versées aux débats, vu notamment le contrat de bail et la clause résolutoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d091b0065bfda18ee6

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

T... des dommages et intérêts en application de l'article L2413-1 du code du travail, cette demande devant être rejetée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162723

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

des auberges de jeunesse (FUAJ) au sujet du X, notamment ceux concernant les conférences qui devaient se tenir à Paris le 14 février 2016, à Amiens le 20 février 2016 et à Reims le 21 février 2016 ; 6)

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef7af40da9b7b1618b1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de : Madame CADRAN, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300524

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fd91d6bfba310b9e7086960

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L213-6 du code de l'urbanisme relatif aux immeubles soumis au droit de préemption urbain, renvoyant à l'article L213-4 du même code, la date de référence doit être fixée à la date à laquelle est devenu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180755

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès » et que l’article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans les conditions fixées par le Premier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par arrêt du 1er mars 2023 n°22-11467, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles L 213-4 a) et L213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190689

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès » et que l’article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans les conditions fixées par le Premier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190618

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès » et que l’article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans les conditions fixées par le Premier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180903

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès » et que l’article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans les conditions fixées par le Premier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172192

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès » et que l’article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans les conditions fixées par le Premier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180606

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès » et que l’article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans les conditions fixées par le Premier

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CA

Avis

CADA:20181115

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès » et que l’article R2311-6 du code de la défense dispose : « Dans les conditions fixées par le Premier

Source officielle