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4 621 résultats pour « article L3122-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20170492

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Elle vous rappelle en outre que, dans ce cadre, l’article L322-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bb1cdc6046d47361349

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation) - l'absence ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation) - l'absence de fiche précontractuelle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697ad87ccdc6046d470c9eac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef47e08341cb49793cd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdaf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L.311-2 dans

Source officielle
TJ

JCP

6949bd8d75782d5f064a04fb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ces intérêts commencent à courir à compter de l’assignation, par application des principes énoncés aux l'article 1231-6 et 1344 du Code civil.

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc05

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1231-1 et suivants, 1343-2 et 1231-1 du code civil ainsi que les articles L312-12, R312-2, L312-5, L341-1, L312-14 du code de la consommation, de : Accueillir le présent appel, le juger recevable et

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cafb8daa57c7f67629b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que la banque a manqué à ses obligations d’information envers l’emprunteur immobilier qui sont définies aux articles L312-12 et L312-17 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163231c3dbed56e5e2c2fa2

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application des articles L312-10 et L312-33 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bf14

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Absent DÉBATS : Audience publique en date du 28 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bf7b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation des défendeurs a lui payer la somme de 14 864,44 euros en principal arrêtée au

Source officielle
TJ

JLD

66a14887bfa4c7b1df1ae47b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe394cdc6046d475e4620

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de : A titre principal : le voir condamner, en application des articles L311-1, L312-1, L312-39 du

Source officielle
TJ

Jld

677d82fcb032d83cfd3e8308

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la tardiveté de la décision d'admission du directeur d'établissement L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : I.

Source officielle
CA

16e chambre

627df98c0d41e0057d43e7d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L311-1 4e, L312-1 et L312-4 3e et 4e qu'un découvert bancaire non autorisé de plus de 200 €, pendant plus de 3 mois, entre dans le champ d'application

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7269293f91fcc72e44

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

1re chambre civile

689c1c0d8b0dfb226fe66e92

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Johanna CAZAUTET greffière des seervices judiciaires, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8850cdc6046d47ea03f1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, par application des articles L312-65, L312-77 et L341-du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8dc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle

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