[F] [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1907 du Code civil, L313-1, L313-2,L313-17 et R313-1 du code de la consommation : - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNÉ à Madame Annie Y... et Me Paul Z..., es qualités, de remettre à Madame X... des bulletins de paye rectifiés, un certificat de travail et une attestation Assedic

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.01.2026 portant transfert intradépartemental au CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L3132-2 du Code du travail que l'article 21 de la CC 66 ne prévoient l'ajout des 11 heures de repos quotidien qu'en cas de fractionnement par 24 heures du repos hebdomadaire de deux jours ; qu'il est

de l'article L 1242-12 du code du travail (soit l'article L212-4-2 du code du travail alors en vigueur), le contrat à temps partiel doit également être conclu par écrit et mentionner la durée hebdomadaire

L'article L3121-55 du code du travail dispose que la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

de la société Le manoir H à son obligation de prévention de la santé et de la sécurité des travailleurs (articles L. 2141-1 à -5 du Code du travail) ; - 6 775,05 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le chômage d'une fête légale visée par l'article L. 222-1 (devenu l'article L. 3133-1) du code du travail ne pourra

700 du code de procédure civile.

A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242

et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

de nuit : - que l'article L 3122-29 du code de travail prévoit que tout travail entre 21heures et 6 heures est travail de nuit, mais qu'une autre période peut être définie par accord collectif, - que

L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement