Dès lors, par application des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

L311-6 de ce code.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

L341-4 du Code de la consommation (devenu L 332-1 du même code, suite à l'ordonnance du 4 mars 2016). 4° Alors de quatrième part que la déchéance de l'article L341-4 du Code de la consommation (devenu

L311-6 de ce code.

ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite

concernant une partie du service de l'eau potable de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, préalablement à son avenant n° 7, sans occultation excessive des mentions figurant aux pages 14, 15

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Lyon à sa

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

Par assignations transmises selon les formes de l’article 686 du code de procédure civile le 12 avril 2024 dénoncées le 15 avril 2024 au Service des impôts des particuliers [Localité 14] Est, la société

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au

communication d'une copie des décisions d’admission et de fin de mesure prises à son encontre par le directeur du GPS Maison –Blanche Henri Ey, Paris 13ème, en soins psychiatriques sur demande d’un tiers du 15

sous réserve des dispositions de son article L311-6, qui réserve aux seuls « intéressés » le droit d'accès aux documents mettant en cause la protection de la vie privée.

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

L311-6 de ce code.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.