AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CTX PROTECTION SOCIALE
67f582d5bbf04ef7857c0464
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L. 341-3 du même code dispose que : « L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de
Source officielle