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2 245 résultats pour « article L3141-9 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165665

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle

Page 27 sur 113

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c0464

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L. 341-3 du même code dispose que : « L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160330

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

S'agissant du point 3), en revanche, la commission estime que le procès-verbal de réception de la prestation de serment des membres du tribunal, prévu à l'article R144-1 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'employeur oppose : - d'une part que lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, le doublement du préavis prévu par l'article L.5213-9 du code du travail en cas de licenciement d'un salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978411af6ba0065f40b3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article R 341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour bénéficier de la pension ci-dessus prévue, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire d'au moins deux tiers sa capacité de travail

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f9f7e08341cb497b51d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdb8f8dcd35646e12ee0a4e

Appel

22 février 2019

22 février 2019

M... soutient que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L3141-19 du code du travail en ne lui octroyant pas les jours de congés supplémentaires liés au fractionnement de ses congés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

671b35582edfb0b58c05eb0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les appelants soutiennent que les actes de cautionnement ne respectent pas les formalités prescrites par l'article L341-2 du code de la consommation dès lors que : - concernant le cautionnement du prêt

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le contrôle avait pour objet la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ad23328fa00087a2778

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

dissimulé, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonné en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités Pôle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bbb

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La loi du 22 avril 2024 a ajouté l'article L. 3141-5-1 au code du travail pour préciser que ' par dérogation au premier alinéa de l'article L3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66097bbd03a05db965418

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170918

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf125

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

effectif tel que défini pas l'alinéa 1 de l'avenant du 09 mars 2009 et par les dispositions d'ordre public de l'article L3121-1 du code du travail, - Dise qu'il a été victime de travail dissimulé,

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CA

Avis

CADA:20171249

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172097

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164865

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En ce qui concerne le courrier de la commune daté du 23 février 2015, la commission estime que celui-ci est communicable à Madame X en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations

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CA

Chambre 4 A

637c746e9eb5b305d45f8f1e

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[U] [L] soutenant qu'il est incontestable que la SAS Verisure a manqué aux dispositions de l'article L3121-8 du code du travail sollicite la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172378

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

S'agissant du point 2), la commission précise, enfin, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par

Source officielle